Décrets, lois, etc....En France nous avons déjà un arsenal de mesures, le problème c'est que la loi n'est JAMAIS appliquée parce  qu'il n'y a personne pour contrôler!

Depuis le 1er octobre, les règles pour accéder à la propriété d’un animal de compagnie, chien ou chat (ou même équidé), changent. désormais la délivrance d’un « certificat d’engagement et de connaissance » devra être préalablement signé par le futur propriétaire.

Le décret précise en effet que le contenu du certificat d’engagement et de connaissance. devra clairement adresser des « messages de sensibilisation et d’information – mentionnés au 2° du VI de l’article L. 214-8 – concernant les moyens, y compris financiers, nécessaires à la satisfaction des besoins des animaux relatifs à la santé, à l’alimentation, aux conditions d’hébergement, à l’identification, à la socialisation, au sevrage et à l’éducation ». Nous le faisons déjà.

Le texte devra ainsi décrire « les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux qui devront tenir compte de l’état des connaissances scientifiques; les obligations relatives à l’identification de l’animal et les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de cette espèce tout au long de la vie de l’animal ». Nous le faisons déjà.

Pour autant, aucun modèle n’est fourni ni aux éleveurs, ni aux associations, encore moins aux particuliers, qui ont fini par comprendre qu’il leur revenait de rédiger le document. Comme si nous n'avions pas assez de boulot!

Cela signifie qu’il y aura autant de certificats que de cédants (potentiellement) et qu’aucune validation du contenu n’est prévue! Génial! D'ailleurs aucune sanction n'est prévue non plus!

La loi prévoit que seules certaines catégories de personnes au contact des animaux pourront le faire, à savoir celles qui sont « en possession d’une certification professionnelle en lien avec au moins l’une des espèces concernées (la liste des certifications reconnues est établie par le ministre chargé de l’Agriculture) » ; celles qui ont « suivi une formation dans un établissement habilité par le ministre chargé de l’Agriculture afin d’acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques et comportementaux et à l’entretien des animaux de compagnie et disposent d’une attestation de connaissance établie par l’autorité administrative » ; et celles qui « possèdent un certificat de capacité délivré par l’autorité administrative ». Pour ce dernier, il s’agit de l’Acaced, l’attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d’espèces domestiques, un diplôme délivré à l’issue de deux à trois jours de formation. C'est le cas pour ce qui nous concerne mais quand on sait qu'il n'y a aucune réglementation pour les éducateurs canins cad que n'importe qui peut s'installer, cela nous laisse songeuses...

 

En France, on est considéré éleveur dès qu’on met en vente les chiots ou chatons issus d’une seule portée par an. Ce que personne ne respecte parce qu'il n'y a aucun contrôle! Mais l'obligation de formation ne s'applique qu'à partir de la deuxième portée. Ainsi, ces personnes ne sont pas des professionnels, ce sont souvent des particuliers qui ne sont pas diplômés et qui proposent leurs animaux sur le net, via des petites annonces. Sans parler de tous ces particuliers qui continuent de donner des chatons et chiots sur des sites… Comment vont-ils pouvoir faire signer un certificat d’engagement et de connaissance ? Qui va aller les contrôler ?

Source Extraits de Renard Rédactrice en chef du magazine 30 millions d'ami

Un délai de réflexion de 7 jours est imposé entre la délivrance de ce nouveau certificat et l'achat ou le don de l'animal. Nous le faisons déjà et même mieux : nous amenons tous nos chiens dans leur nouvelle famille! Quid des éleveurs ou animaleries qui pourront aisément antidater le dit document :)

Si on veut que les choses changent vraiment pour les chiens et chats c'est simple, Il faut  :

En premier lieu appliquer la loi!

Supprimer les salons et foires aux chiots/chatons.

Fermer les animaleries.

Supprimer les importations de chiots en provenance des pays de l'Est notamment et privilégier l'élevage en France.

Interdire les petites annonces des particuliers sur le net

Donner plus de moyens à la DDPP et à la DGCCRF pour contrôler les professionnels pour les uns et les particuliers pour les autres.

Et bien entendu stériliser, stériliser et stériliser :)

 

Quelques exemples pour illustrer l'absurdité du système :

L'annonce ci-dessous précise qu'il s'agit d'un don....pourtant quand on contacte le vendeur le chiot est à 500 euros et il vous donne RDV sur le parking d'un supermarché....Des annonces comme celles ci foisonnent sur les sites comme LBC, Paru Vendu, Vivastreet etc....Le tout sans aucun contrôle (:

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Foire aux chiots, salon du chiot

Un grand classique, l'achat compulsif se fait dans un salon comme celui là. Nous avons dénoncé l'an dernier celui de Montpellier et les conditions dans lesquelles les éleveurs laissent leur marchandise.Nous ferons de même cette année

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Annonce sur la page FB d'un village....

Là encore il s'agit de particuliers qui ont vendu leurs chiots...sauf deux qu'ils "donnent" aujourd’hui! Combien de portées ont ils commercialisé? Où sont tous ces chiots qui une fois adultes feront eux aussi des chiots etc...Que vont devenir ceux là?

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Quelle peine pour un abandon sur la voie publique ou dans la nature ?

 

Il est interdit d'abandonner un animal sur la voie publique ou dans la nature, sous peine de sanction. L'article 515-14 du Code civil considère l'animal comme étant un « être vivant doué de sensibilité ». Par conséquent, l'abandon d'animaux est considéré comme un cas de maltraitance animale et ce délit est jugé et puni par la loi.

Le propriétaire qui abandonne ainsi son animal peut encourir différentes sanctions :

  • Une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 2 ans

  • Le paiement d'une amende de 30 000 euros.

Le tribunal peut également prononcer une interdiction de détention (temporaire ou définitive) d'un animal de compagnie.

Personne n'a jamais été condamné pour avoir abandonné son chien et pourtant.....Si vous perdez votre chien et que la fourrière vous prévient pour vous signaler qu'il vous attend pour le récupérer vous devrez débourser entre 100 et 150 euros. A l'inverse si vous ne souhaitez pas le récupérer et que vous dites à la fourrière qu'elle peut le garder, vous n'aurez rien à payer! Cherchez l'erreur?

Cliquez sur cette banière pour passer une commande chez Zooplus et vous aidez les animaux de l'association APAVH! Merci pour eux!